Dualité fonctionnelle du maire en matière de scolarisation
[08.01.2019]
Deux parents ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Ris-Orangis à leur verser une provision de 2 000 € au titre du préjudice dont ils prétendent avoir souffert à raison du refus du maire de Ris-Orangis de scolariser leurs deux enfants mineurs, puis de les avoir scolarisés suivant des modalités dérogatoires. La commune s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance faisant droit à cette...
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