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Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (Sénat, proposition de loi, TA n° 51, 2 févr. 2023), texte qui avait déjà été amendé par les députés (Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale...
Le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022, pris pour l'application de la loi « maltraitance animale » du 30 novembre 2021 (L. n° 2021-1539, 30 nov. 2021, art. 7), prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des...
Un arrêté du 27 septembre 2022 fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. Ces montants sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre...
Le montant pour l'année 2022 du seuil de ressources (CCH, art. L. 441-1, al. 25), qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires (CCH, art. L. 441-1, al. 24), figure dans le tableau joint en annexe de cet arrêté du 4 mai...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Le décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions (CCH, art. L. 321-1), leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par...
Le décret n° 2021-720 du 4 juin 2021 reporte la date limite d'application de la mesure transitoire de maintien du droit pour les étudiants salariés, prévue comme mesure transitoire dans le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié...
Par arrêté de la ministre chargée du Logement, du 7 octobre 2020, M. Thierry Repentin est nommé président de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Sont également nommés les membres de cette...
Un arrêté du 15 juin 2020 fixe les seuils de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020 (CCH, art. L. 441-1, al. 24). Ces montants correspondent au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé dans un quartier prioritaire de la politique de la...
Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de Covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020) à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence...
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...
La loi ELAN a généralisé la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, à savoir la réservation d'un flux annuel de logements par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services notamment), et non d'un « stock » de logement (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 114...
Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du Code général des impôts, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019...
Le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent (D. n° 2020-3, 2 janv. 2020...
L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 est relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regroupe regroupe les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement (Ord. n° 2019-770, 17 juill. 2019). Elle est prise sur le fondement de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la...
L'arrêté du 10 juillet 2019 fixe les modalités de calcul des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du Code de la construction et de...
Un parlementaire demande au ministre du Logement de bien vouloir lui préciser si la prescription telle que prévue à l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme est applicable à des travaux ayant fait l’objet, il y a plus de 10 ans, d’un procès-verbal d’urbanisme et d’un jugement condamnant à la...
Créée en 2016, la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) publie son premier rapport annuel pour 2018. Ce rapport a pour but de présenter les acteurs et les objectifs de la politique immobilière de l’État en articulation avec les autres politiques sectorielles ainsi que les principales réalisations 2018 de la...
Un arrêté du 13 juin 2019 fixe les seuils de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2019 (CCH, art. L. 441-1, al. 24). Ces montants correspondent au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé dans un quartier prioritaire de la politique de la...
L'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 est relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété. Elle est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN...
Dans le cadre du contrôle de la gestion de l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour les exercices 2015-2017, la Cour des comptes a constaté que celle-ci n'avait pas commencé à exercer sa mission de contrôle de la conformité au droit européen des aides publiques octroyées au logement social imposée par l'Union européenne (Comm. UE, déc. 2012/21/UE, 20 déc. 2011...
Le 6 novembre 2018, la DGCCRF a annoncé la signature conjointe avec la TRACFIN des nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT...
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
Le premier devoir du locataire est de payer son loyer et les provisions sur charges aux termes convenus (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 7). Le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement du loyer au seul motif d'inconfort ou d'inhabitabilité partielle causée par des travaux effectués par le bailleur dans le...
Le 4 avril 2018, le ministre de la Cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre, ont signé le protocole d’accompagnement État - Mouvement HLM pour la période 2018-2021. Ce protocole réaffirme un cadre commun pour l’action de l’État et du Mouvement HLM autour de la mise en œuvre des évolutions en cours comme celles portées par le projet de loi ELAN présenté le même...
Une députée interroge la ministre de la Justice sur les difficultés rencontrées par des propriétaires en cas d’intrusion dans les parties communes de leur immeuble. En tentant de porter plainte sur le fondement de l’article 226-4 du Code pénal, il leur est notifié que la plainte n’est pas enregistrable car il n’y a pas de violation de domicile, l’intrusion ayant lieu dans les parties...
Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
L'avis du 8 janvier 2018 est relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de ...
L'arrêté n° TERL1725126A du 19 octobre 2017 définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), par les organismes tenus de conclure avec l'État une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du...
Les conditions d'exercice par les directions des finances publiques et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de région, des missions relatives à la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs, dont la direction de l'immobilier de l'Etat, créée par décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016, est chargée, doivent être...