Précision sur la date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié

La date de référence pour le calcul de la valeur du bien exproprié est précisément prévue par les textes. Quand l’expropriation a pour cadre juridique l’exercice du droit de préemption urbain, hors zone d’aménagement différé, il convient de retenir la date – la plus récente - à laquelle l’acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et qui, en même temps, délimite la zone d’implantation du bien, est devenu opposable aux tiers (C. urb., art. L. 213-4, a). La date de publication de la déclaration d’utilité publique, même emportant mise en compatibilité du PLU, est écartée car elle n’est pas prévue par le texte (Cass., 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.138 : JurisData n° 2018-000739 ; Bull. 2018). Si la date...