Quid de l'indemnité à allouer au propriétaire exproprié illégalement ?

Issu de la loi Barnier du 2 février 1995, l'article L. 12-5 alinéa 2, devenu l'article L. 223-2 du Code de l'expropriation, visait en instaurant une meilleure coordination entre juge administratif et juge judiciaire, à mettre un terme à une situation que d'aucuns avaient qualifiée comme relevant du « déni de justice ». Il s'agissait de faire en sorte qu'en cas d'annulation de la DUP (ou de l'arrêté de cessibilité) par le juge administratif alors que l'ordonnance portant transfert de propriété a acquis un caractère « définitif », cette annulation ne reste pas « lettre morte », et que l'exproprié soit désormais en mesure de faire « constater » par le juge de l'expropriation que ladite ordonnance se trouve de ce fait « dépourvue de base...