Seuils 2019 de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile : modification #Brève
[15.07.2019]
Un arrêté du 13 juin 2019 fixe les seuils de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2019 (CCH, art. L. 441-1, al. 24). Un arrêté du 26 juin 2019 ajoute Dinan agglomération dans la liste des territoires...
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