Modalités de calcul des concours financiers prévus pour les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes HLM #Brève
[18.07.2019]
L'arrêté du 10 juillet 2019 fixe les modalités de calcul des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du Code de la construction et de...
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