Logement locatif social : modification de la liste des catégories dont relèvent les prêts consentis par la Caisse des dépôts et des bénéficiaires
[28.03.2022]
Un arrêté du 18 mars 2022 modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social, texte sur lequel était déjà revenu un arrêté du 14 septembre...
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