Déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la CGLLS et à l'ANCOLS pour 2019 #Brève
[08.02.2019]
L'arrêté du 29 janvier 2019 fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS...
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