Expropriation : absence de droit au relogement #Brève

La personne publique qui bénéficie d'une expropriation ou qui est chargée d'une opération d'aménagement public, est tenue de reloger les occupants des locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte, concernés par l'opération (C. urb., art. L. 314-1 et s.). Les occupants visés comprennent, outre les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux, les occupants au sens de l'article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation, désignés comme suit : « le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale...