Demande d'avance en compte courant ou de prêt participatif : modification des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Économie et du Logement par les HLM et SEM #Brève
[30.04.2019]
Le décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements...
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