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Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction

Législation

Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour, entre autres :- compléter et modifier, au sein du Code de la construction et de l'habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier dudit code ; - procéder à la mise en cohérence de ce régime avec celui de contrôle et de sanctions...

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