Enclavement d’un garage résultant de l’expropriation d’une parcelle : quelle réparation du préjudice ? #MAJ
[05.04.2018]
Suite à l’expropriation de parcelles appartenant à des époux, une cour d’appel (CA Toulouse, 30 nov. 2016) fixe le montant d’indemnités - indemnité principale de dépossession et indemnité de remploi - leur revenant au titre du transfert de propriété au profit de la...
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