Expropriation : dépossession irrégulière d'une parcelle de terre #Brève

L’expropriée est fondée à obtenir réparation des préjudices subis résultant du caractère irrégulier de la dépossession d’une parcelle de terre. En effet, l'ordonnance d'expropriation a été annulée pour absence de base légale constatant que l'arrêté déclaratif d'utilité publique avait été lui-même annulé. La confirmation de la légalité du nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique est sans incidence sur la situation de dépossession irrégulière, laquelle a perduré entre la date de l'ordonnance d'expropriation et la signification de la nouvelle ordonnance...