Coronavirus : publication des mesures d'urgence pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais #Brève

Parmi les 25 ordonnances présentées lors du Conseil des ministres du mercredi 25 mars 2020, 4 concernent le fonctionnement des juridictions, les règles de procédures (pénale, civile, administrative) et la prorogation ou la suspension de certains délais. Elles sont prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face au Coronavirus. Ont été publiées au JO de ce jeudi 26 mars 2020 ...