Format et modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale #Brève

L'arrêté n° TERL1725126A du 19 octobre 2017 définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R. 445-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), par les organismes tenus de conclure avec l'État une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du...