Exhaussements du sol et infraction au Code de l’urbanisme
[10.01.2020]
Un sénateur demande à la ministre de la Cohésion des territoires si les opérations de dépôt des terres en vu d'exhaussement du sol, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent-elles faire naître une infraction au code de...
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