Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion côtière : conformité à la Constitution
[09.04.2018]
Par décision du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement qui exclut de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs les biens exposés au risque d'érosion...
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