Responsabilité civile du notaire pour manquement au devoir de conseil : absence d'exonération d'impôt sur la plus-value pour le vendeur d'une parcelle

Au titre de son devoir de conseil, le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente d'une parcelle de terrain, est tenu d'informer son client des conséquences fiscales de la...