Responsabilité civile du notaire pour manquement au devoir de conseil : absence d'exonération d'impôt sur la plus-value pour le vendeur d'une parcelle
[18.09.2018]
Au titre de son devoir de conseil, le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente d'une parcelle de terrain, est tenu d'informer son client des conséquences fiscales de la...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface