Logement social : cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande #Brève

Concernant les demandes de logement social, les information renseignées dans le formulaire sont désormais enregistrées dans le système national d'enregistrement, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement (D. n° 2017-834, 5 mai 2017, art. 5 ; CCH, art. R. 441-2-5, I, II et III). Par dérogation, les demandes de logement social et les pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement locatif social. Ce système de traitement doit être conforme à un cahier des charges (CCH, art. 441-2-5, IV...