Droit de délaissement et modification de la ZAC

Par délibération de son conseil municipal, une commune approuve la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre est délimité au plan local d’urbanisme (PLU). Une société, propriétaire d’un immeuble situé dans l’emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, met en demeure la commune d’acquérir son bien. Celle-ci ne s’étant pas prononcée dans le délai d’un an prévu par l’article L. 230-3 du Code de l’urbanisme et ayant, par délibération, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société, propriétaire de l’immeuble, cette dernière saisit le juge de l’expropriation d’une demande tendant à voir prononcer le transfert de propriété et en fixer le...