Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié #Brève

Le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au versement de ces aides. Il procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources « en temps réel » pour le calcul de ces aides, fondées sur les 12 derniers mois de revenus d'activité et de remplacement connus lors de l'examen du droit à l'aide et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile telles que transmises par l'administration fiscale. Il précise également les règles applicables aux ressources autres que d'activité et de remplacement qui seront prises en compte sur la base d'une période de référence...