Les expropriés ne peuvent pas bénéficier de la plus-value apportée à leur immeuble par les opérations d’urbanisme prévues par les autorités expropriantes #Brève

Des particuliers saisissent le juge de l’expropriation en fixation de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit d’un établissement public foncier. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 2 juin 2016)  fixe au 30 janvier 2018 la date de référence et  fixe à une certaine somme l’indemnité d’expropriation leur...