L'exproprié n'est pas propriétaire du bien objet de l'expropriation #Brève

Les requérants prétendent, sans en rapporter la preuve, être propriétaires de l'appartement devant faire l’objet d’une expropriation. Si les requérants justifient par différentes pièces avoir habité l'appartement et si leur nom figure sur les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaire pendant 3 années, différents documents établis par le syndic de l'immeuble sont établis au nom du prétendu vendeur c/o les requérants, ce qui signifie que ces derniers sont seulement désignés comme destinataires de ces documents. En outre, le fait que les requérants aient réglé les charges inhérentes à leur lot et ce depuis plus de 40 ans, sont également insuffisantes pour établir l'existence d'actes de possession en qualité de propriétaire. Il...