Régularité de la procédure d'expropriation poursuivie contre le mari seul #Brève
[06.03.2018]
Aucun texte n'exige la publication d'une assignation tendant à l'expulsion d'une personne occupant, même à titre de propriétaire, un bien objet d'une procédure d'expropriation ; une mesure d'expulsion n'emporte ni mutation ni constitution de droit réel...
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