Perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social : définition des zones géographiques concernées #Brève
[02.11.2017]
L'arrêté du 3 octobre 2017 définit les zones géographiques qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans lesquelles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2018, certaines dispositions du Code de la construction et de l'habitation issues de la loi Égalité et citoyenneté (L. 2016-86, 27 janv. 2017, art. 82) ...
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