APL : fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues entre l'État et les organismes d'HLM #Brève
[31.01.2018]
L'avis du 8 janvier 2018 est relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de ...
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