Responsabilité de l'autorité expropriante pour non-respect de l'offre de relogement #Brève

En conséquence de l'interdiction définitive d'habiter dans l'immeuble et de l'engagement pris par le conseil général du Val-de-Marne d'assurer à l'exproprié son relogement, la solution de l'appartement relais ne satisfait pas aux obligations découlant de l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme. Pendant plus de 6 ans, le conseil général du Val-de-Marne n'a pas effectué les propositions auxquelles il est tenu par la loi. Au regard de ces circonstances gravement fautives, tempérées cependant par la circonstance que l'exproprié bénéficie d'un logement en appartement relais, il convient de condamner le conseil général du Val-de-Marne à lui verser la somme de 4 000 € à titre de dommages et...