L'expropriant peut proposer une équivalence au paiement d'indemnités #Brève

L'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. L'appréciation de l'équivalence doit s'apprécier en tenant compte des faits nouveaux survenus depuis le jugement rendu en première instance. Si l'article L. 322-12 du Code de l'expropriation vise l'offre d'un local équivalent, a fortiori rien n'empêche l'expropriante d'offrir le maintien dans les lieux mêmes dont le propriétaire a été exproprié pour cause d'utilité publique, à savoir en l'espèce pour cause de rénovation du centre commercial, l'équivalence devant alors s'apprécier en fonction de l'équivalence des droits et obligations du preneur. Ayant accepté de...