Indemnisation de la perte des moyens de subsistance en cas d'expropriation

Dans le droit fil de l'arrêt Lallement contre France consacrant la nécessaire indemnisation de la « perte spécifique » qu'induit l'expropriation lorsque le bien concerné est « l'outil de travail » des intéressés (CEDH, 11 avr. 2002, n° 46044/99, § 18), la Cour affirme, ici, qu'en ne tenant compte que de la valeur marchande d'un bien et donc en occultant le fait que ce dernier constituait un moyen de subsistance des requérants, les autorités ont violé leur droit de propriété en ne ménageant pas un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Elle confirme, ce faisant, l'amorce d'un mouvement de « socialisation » de la notion de « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n°...