Formulaire de demande de logement locatif social et pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social #Brève
[05.09.2018]
Par arrêté du ministère de la Cohésion des territoires du 6 août 2018, le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*03 et...
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