Contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'HLM #Brève
[16.01.2020]
L'arrêté du 10 janvier 2020 fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré (HLM) mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH...
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