Programmation et réforme pour la Justice : en 1re lecture, l'Assemblée nationale remanie profondément le texte adopté par le Sénat
[17.12.2018]
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi organique de renforcement de l'organisation des juridictions qui a été adopté le mercredi 11 décembre 2018. Depuis, les commissions mixtes paritaires ont été convoquées et ont annoncé l’échec des discussions. Une nouvelle lecture par les députés aura lieu le 19 décembre...
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