Codification des dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement #Brève
[25.07.2019]
L'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 est relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui regroupe regroupe les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement (Ord. n° 2019-770, 17 juill. 2019). Elle est prise sur le fondement de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la...
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