Intention dolosive de la commune expropriante
[19.09.2018]
L'intention dolosive de la commune expropriante est caractérisée dès lors qu'elle résulte du déclassement d’une parcelle de la zone NB en zone N, donc inconstructible, et visant à en faire baisser le prix pour pouvoir réaliser une opération d’expropriation...
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