Plafonnement du montant cumulé du supplément de loyer de solidarité au 1er janvier 2021

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage (CCH, art. L. 441-4). L'ordonnance du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l'aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social (Ord. n° 2019-454, 15 mai 2019...