Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement
Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il supprime également le plafonnement de 6 personnes à charge pour le calcul du barème en outre-mer. Il vient enfin rationaliser la mise en page de tableaux précisant les mensualités plafonds applicables à l'accession à la propriété, sans en changer les...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface