Logements sociaux en outre-mer : modification de certaines dispositions pour bénéficier des subventions

Un arrêté du 25 octobre 2022 modifie l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation (A. n° OMEO1104760A, 14 mars 2011). Des précisions sont notamment apportées sur les caractéristiques des logements concernées, le coût des opérations et les rémunérations des prestataires ayant la charge de la construction de ces...