Une personne condamnée pour recel d'abus de bien social peut-elle diriger un OPHLM ?

Le Conseil d'État était saisi en cassation d'un arrêt confirmatif par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté un recours en excès de pouvoir dirigé contre une délibération de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines désignant à la présidence de son conseil d’administration une personne condamnée, par un jugement définitif, à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une privation temporaire de ses droits civiques et civils. Le requérant soutenait que l'intéressé ne pouvait être désigné à de telles fonctions, dès lors qu'une personne condamnée pour des faits de « soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public,...