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Nature des données transférées au FNAL par les organismes gestionnaires des APL

Législation

Un arrêté du 26 avril 2021 précise les données transmises au Fonds national d'aide au logement (FNAL) par les organismes payeurs. Sont concernées l'ensemble des données ayant trait à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement (APL) ainsi que les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'État d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et de remplir ses obligations comptables à leur égard notamment pour l'évaluation des engagements hors...

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