Calcul des APL : modalités de réduction du dispositif de loyer de solidarité #Brève
[28.02.2018]
Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l'article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface