L’État est seul compétent pour agir en justice à propos des décisions rendues en matière d’APL

Un bénéficiaire de l’aide personnalisée au logement (APL) s’était vu adresser une décision tendant au remboursement de l’indu, confirmée par le directeur de la caisse d’allocations familiale (CAF) du département sur l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Celui-là s’est pourvu en cassation contre le jugement qui a rejeté sa requête tendant, notamment, à l’annulation de cette décision. Ce n’est pas la solution apportée au fond qui doit nous intéresser, mais la désignation de l’autorité compétente pour défendre en...