Logements à usage locatif : modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention #Brève
[20.02.2020]
Un arrêté du 10 février 2020 prévoit les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage...
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