Programmation et réforme pour la Justice : le Sénat adopte le texte en première lecture
[24.10.2018]
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait l’objet d’une discussion commune avec le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces textes, examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ont été adoptés en première lecture par le Sénat ce 23...
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