Le traitement de données personnelles Sitadel est placé sous la responsabilité du ministère chargé du Logement

Par arrêté du 17 mars 2021, le traitement automatisé des données d'urbanisme dénommé « SITADEL » (système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux) est placé sous la responsabilité du service statistique ministériel du ministère chargé du...