L’incompatibilité indemnisée du droit de délaissement et du droit de rétrocession

Un épilogue indemnitaire à l’incompatibilité déjà jugée entre le droit de délaissement et le droit de rétrocession. L’exercice du premier (C. urb., art. L. 152-2) est une réquisition d’achat du propriétaire de la parcelle figurant dans un emplacement réservé par le document local d’urbanisme. Le second (C. expr., art. L. 421-1) a un objet strictement inverse, qui permet à ce même propriétaire, dont le bien a été exproprié, d’en solliciter la rétrocession si l’opération justifiant l’expropriation n’a finalement pas eu lieu. Cette « suprématie » du droit de délaissement vaut même si le transfert de propriété a été ordonné par le juge de l’expropriation constatant simultanément l’accord des parties sur le prix (Cass. 3e civ., 26 mars 2014, n°...