Expropriation : effet de la cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique
[29.09.2020]
Une cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le...
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