Expropriation partielle modifiant les limites des terrains : un document d’arpentage doit être réalisé
[18.06.2019]
En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage désignant les parcelles issues de la division doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce...
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