Sous-location : modalités de calcul des aides au logement #Brève
[13.01.2020]
La loi ELAN permet aux locataires sous-louant une partie de leur logement à des personnes âgées ou handicapées ou à des jeunes de moins de 30 ans de bénéficier des APL ou de l’ALS (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 116). Les modalités de calcul de l’aide au logement des personnes en sous-location sont précisées par le décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020. Il indique ...
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