Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire : le Conseil d'État transmet une QPC #Brève

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État (CE, 17 janv. 2018, n° 398671) d'une QPC sur la conformité à la Constitution de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement qui prévoit, dans sa rédaction applicable au litige que : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du CGCT, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'État peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les...