Indemnités d'expropriation : déduction des sommes dues aux créanciers #Brève

Pour prétendre à l'expulsion de l'exproprié, l'expropriant doit démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations vis-à-vis de cet expulsé bénéficiaire d'un droit de priorité d'un logement en qualité de locataire ou d'accédant à la...